26.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/45

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Annuler l’avis de concours général EPSO/AD/339/17 — Administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1) Économie financière; 2) Macroéconomie; publié au Journal officiel de l’Union européenne du 16 novembre 2017, no 386 A.

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Condamner la Commission aux dépens

1.

Premier moyen tiré de de la violation des articles 263, 264, 266 TFUE, en ce que la Commission n’a pas respecté l’autorité de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-566/10 P et de l’arrêt du Tribunal dans les affaires T-124/13 et T-191/13, ayant constaté l’illégalité des avis de concours qui limitent à l’anglais, au français et à l’allemand les langues que les candidats aux concours généraux peuvent indiquer comme langue 2.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 342 TFUE, 1er et 6 du règlement (CEE) no 1/58 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 17, du 6 octobre 1958, p. 385).

3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 12 CE et 18 TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 6, paragraphe 3, UE, 1er, paragraphes 2 et 3 de l’annexe III au statut des fonctionnaires, 1er et 6 du règlement no 1/58, 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 27, paragraphe 2, 28, sous f), du statut des fonctionnaires, en ce que les dispositions citées interdisent d’imposer aux citoyens européens et aux fonctionnaires des institutions des restrictions linguistiques non prévues de façon générale et objective par les règlements internes des institutions prévus à l’article 6 du règlement no 1/58, pour l’heure non adoptés, et interdisent d’introduire de telles limitations en l’absence d’un intérêt spécifique et motivé du service.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, UE, en ce qu’il consacre le principe de protection de la confiance légitime comme droit fondamental résultant des traditions constitutionnelles communes aux États membres.

5.

Cinquième moyen tiré d’un détournement de pouvoir et de la violation des normes substantielles inhérentes à la nature et à la finalité des avis de concours, en ce que, en limitant de façon préalable et générale à trois les langues susceptibles d’être choisies comme langue 2, la Commission a de fait procédé de façon anticipée, au stade de l’avis et des conditions d’admission, à la vérification des compétences linguistiques des candidats qui devrait au contraire intervenir dans le cadre du concours. Ce faisant, les connaissances linguistiques deviennent décisives par rapport aux connaissances professionnelles.

6.

Sixième moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, paragraphe 4, TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2 du règlement no 1/58 et 1er quinquies, paragraphes 1 et 6 du statut des fonctionnaires, en ce que, en prévoyant que les demandes de participation doivent être envoyées en anglais, français ou allemand et que l’Epso envoie dans la même langue aux candidats les communications concernant le déroulement du concours, le droit des citoyens de l’Union européenne à dialoguer dans leur propre langue avec les institutions a été méconnu et une discrimination supplémentaire a été introduite au détriment des personnes n’ayant pas une connaissance approfondie de ces trois langues.

7.

Septième moyen, tiré de la violation des articles 1er et 6 du règlement no 1/58, 1er quinquies paragraphes 1 et 6, et 28, sous f) du statut des fonctionnaires, 1er, paragraphe 1, sous f) de l’annexe III du statut des fonctionnaires et de l’article 296, paragraphe 2 TFUE (défaut de motivation) ainsi que de la violation du principe de proportionnalité. Dénaturation des faits.