Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2020 –
Glimarpol/EUIPO – Metar (Outil pneumatique)

(affaire T‑748/18)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un outil pneumatique – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 »

1. 

Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Limites

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 188)

(voir point 16)

2. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, 7, 25, § 1, b), et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)]

(voir points 19-22)

3. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir point 34)

4. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir point 39)

5. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 45, 47)

6. 

Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Caractère individuel – Dessin ou modèle produisant sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Détermination de l’impression globale par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs pris individuellement

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6)

(voir point 46)

7. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un outil pneumatique

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 49, 65, 66)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2018 (affaire R 1615/2017-3), relative à une procédure de nullité entre Metar et Glimarpol.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Glimarpol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

3) 

Metar sp. z o.o. supportera ses propres dépens.