1. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)

(voir point 16)

2. 

Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Annulation d’une telle décision – Conditions

(Art. 263 TFUE)

(voir point 19)

3. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable – Portée

(Règlement du Conseil no 40/94, art. 52, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 37)

(voir points 24-27)

4. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Devoir de diligence

(Règlement du Conseil no 40/94, art. 74, § 1)

(voir point 63)

5. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs relatifs de refus – Examen superficiel des éléments de preuve ou absence de prise en compte de certains éléments de preuve par l’Office – Absence de violation de l’article 74 du règlement no 40/94

(Règlement du Conseil no 40/94, art. 74, § 1)

(voir point 67)

6. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 73, première phrase, du règlement no 40/94 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 40/94, art. 73)

(voir points 68-71)

7. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Droit d’auteur – Marque figurative MANUFACTURE PRIM 1949

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 52, § 2, c)]

(voir points 75-81, 85)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Mme Hana Jareš Procházková et M. Antonín Jareš sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) 

Elton Hodinářská a.s. supportera ses propres dépens.