Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 mai 2019 –
Dentsply De Trey/EUIPO – IDS (AQUAPRINT)
(affaire T‑312/18)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AQUAPRINT – Marques nationales verbales antérieures AQUACEM et nationales antérieures non enregistrées AQUACEM et AQUASIL – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 – Action en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence de présentation trompeuse »
1. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 22, 84, 88) |
2. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 26-28) |
3. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 37) |
4. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale AQUAPRINT – Marques verbales AQUACEM [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 89-95) |
5. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4, et 95, § 1) (voir points 98-100) |
6. |
Droit national – Référence aux droits nationaux – Droit du Royaume-Uni – Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off) (voir point 102) |
7. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale AQUAPRINT – Marques non enregistrées AQUACEM et AQUASIL (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4) (voir points 108-113) |
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2018 (affaire R 1438/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Dentsply De Trey et IDS.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Dentsply De Trey GmbH est condamnée aux dépens. |