Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 juillet 2019 –
VY/Commission
(affaire T‑253/18)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi d’encadrement intermédiaire – Rejet de candidature – Avis de vacance – Procédure de sélection – Obligation de motivation – Égalité entre hommes et femmes »
|
1. |
Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Pourvoi par voie de promotion ou de mutation – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Respect des conditions posées par l’avis de vacance – Contrôle juridictionnel – Portée (voir points 20, 21, 42, 43, 78, 88, 89) |
|
2. |
Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d’une candidature – Obligation de motivation au plus tard au stade du rejet de la réclamation – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.) (voir points 47-49, 53, 55) |
|
3. |
Fonctionnaires – Égalité de traitement – Égalité des chances entre hommes et femmes – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Charge de la preuve (Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1, 5 et 6) (voir points 60-65, 70, 76) |
|
4. |
Fonctionnaires – Recrutement – Critères – Intérêt du service – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites (voir point 72) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de rejet de la candidature du requérant ainsi que de la décision de nomination d’une autre candidate à un poste de chef d’unité au sein d’une délégation de l’Union européenne.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
VY est condamné aux dépens. |