Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 –
Gollnisch/Parlement

(affaire T‑95/18)

« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Recours en annulation – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur de fait »

1. 

Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Recouvrement de sommes indûment versées – Décision du secrétaire général du Parlement – Réclamation – Saisine concomitante du juge de l’Union d’un recours en annulation – Admissibilité

(Art. 263 TFUE ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68 et 72)

(voir point 38)

2. 

Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Recouvrement de sommes indûment versées – Décision du secrétaire général du Parlement – Réclamation – Caractère facultatif – Saisine du juge de l’Union – Conséquences – Renonciation à la procédure de réclamation

(Art. 263 TFUE ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 72)

(voir points 39-43)

3. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée

(Art. 296, 2e al., TFUE)

(voir points 50, 53)

4. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens venant à l’appui de l’exception d’illégalité non exposés dans la requête – Irrecevabilité de l’exception

[Art. 263 et 277 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

(voir point 67)

5. 

Parlement européen – Membres – Frais et indemnités – Recouvrement de sommes indûment versées – Renvoi par la décision du Parlement à un avis du service juridique – Possibilité pour le député concerné d’y avoir accès subordonnée à l’introduction d’une demande au titre du règlement no 1049/2001

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen)

(voir point 73)

6. 

Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Recouvrement de sommes indûment versées – Obligation d’auditionner le député concerné avant l’adoption d’une décision – Absence

(Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68, § 2)

(voir point 77)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 1er juillet 2016 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 275984,23 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la note de débit y afférente du 5 juillet 2016, et de la décision du bureau du Parlement du 23 octobre 2017 confirmant la décision des questeurs du 14 mars 2017 rejetant la réclamation dirigée contre la décision du 1er juillet 2016.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

M. Bruno Gollnisch supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

3) 

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.