Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2019 –
BO/Cour de justice de l’Union européenne

(affaire T‑50/18)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

1.	Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence (Art. 296, 2e al., TFUE) (voir points 22, 23)

2.	Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (voir point 33)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2017 rejetant l’offre de la requérante aux fins de la conclusion d’un contrat-cadre pour la traduction de textes juridiques de l’allemand vers le grec.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	BO est condamnée aux dépens.