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23.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 432/56 |
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2019 – Briois/Parlement
(Affaire T-750/18) (1)
(«Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Expiration du mandat de député - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)
(2019/C 432/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Steeve Briois (Hénin-Beaumont, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alonso de León et C. Burgos, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2018)0401 du Parlement, du 24 octobre 2018, de lever l’immunité parlementaire du requérant.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |