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4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/75 |
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 — ZD/Parlement
(Affaire T-591/18 R)
((«Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Suspension d’un fonctionnaire de ses fonctions sans retenue de rémunération - Demande de sursis à exécution - Atteinte à la réputation - Défaut d’urgence»))
(2019/C 44/99)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZD (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et V. Montebello-Demogeot, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement du 25 septembre 2018 adoptant une mesure de suspension à durée déterminée sans retenue de rémunération à l’encontre de la requérante.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |