201806290511986642018/C 249/442282018TC24920180716FR01FRINFO_JUDICIAL20180517353511

Affaire T-228/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 mai 2018 — Transtec/Commission («Référé — Marchés publics — Contrat-cadre de fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)


C2492018FR3510120180517FR0044351351

Ordonnance du président du Tribunal du 17 mai 2018 — Transtec/Commission

(Affaire T-228/18 R)

«(«Référé — Marchés publics — Contrat-cadre de fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)»

2018/C 249/44Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Transtec (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 26 mars 2018 rejetant l’offre de la requérante et attribuant à dix soumissionnaires le marché relatif au lot no 3 du marché «contrat-cadre relatif à la mise en œuvre de l’aide extérieure 2018 (FWC SIEA 2018) 2017/S 128-260026», portant la référence EuropeAid/138778/DH/SER/Multi et, d’autre part, à enjoindre à la Commission d’inclure la requérante, à titre provisoire, parmi les soumissionnaires retenus.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.