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21.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/16 |
Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Taminco et Arysta LifeScience Great Britain/Commission
(Affaire T-740/18) (1)
(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active thirame - Non-renouvellement de l’approbation - Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 - Droits de la défense - Irrégularité procédurale - Erreur manifeste d’appréciation - Compétence de l’EFSA - Proportionnalité - Principe de précaution - Égalité de traitement»)
(2022/C 128/21)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Taminco BVBA (Gand, Belgique), Arysta LifeScience Great Britain Ltd (Édimbourg, Royaume-Uni) (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: G. Koleva, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1500 de la Commission, du 9 octobre 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active thirame, et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 254, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Taminco BVBA et Arysta LifeScience Great Britain Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours. |
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3) |
Taminco supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la procédure en référé. |