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18.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/46 |
Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Aquind/ACER
(Affaire T-735/18) (1)
(«Énergie - Article 17 du règlement (CE) no 714/2009 - Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques - Recours formé devant la commission de recours de l’ACER - Intensité du contrôle»)
(2021/C 19/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni) (représentants: S. Goldberg, C. Davis, solicitors et E. White, avocat)
Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet, E. Tremmel, C. Gence-Creux et A. Hofstadter, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision A-001-2018 de la commission de recours de l’ACER, du 17 octobre 2018, par laquelle a été confirmée la décision no 05/2018 de l’ACER, du 19 juin 2018, rejetant une demande de dérogation relative à une interconnexion électrique reliant les réseaux de transport d’électricité britannique et français, et, d’autre part, de ladite décision de l’ACER.
Dispositif
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1) |
La décision A-001 2018 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 17 octobre 2018, est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L’ACER supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aquind Ltd. |