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27.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/32 |
Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Mélin/Parlement
(Affaire T-726/18) (1)
(«Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Obligation de motivation - Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement»)
(2020/C 27/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Joëlle Mélin (Aubagne, France) (représentant F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et M. Ecker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 4 octobre 2018 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 130 339,35 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 10 octobre 2018.
Dispositif
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1) |
La décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 octobre 2018 relative au recouvrement auprès de Mme Joëlle Mélin d’une somme de 130 339,35 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 10 octobre 2018 sont annulées. |
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2) |
Le Parlement est condamné aux dépens. |