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16.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 423/45 |
Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – ZM e.a./Conseil
(Affaire T-632/18) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents temporaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Refus de rembourser les frais de scolarité - Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut»)
(2019/C 423/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZM, ZN, ZO (représentant: N. de Montigny, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Meyer et M. Alver, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Windisch, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Conseil de ne pas rembourser aux requérants les frais de scolarité pour l’année scolaire 2017/2018, qui se sont manifestées soit par le biais d’une décision individuelle, soit par une mention dans le système informatique interne Sysper/Ariane.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
ZM, ZN et ZO sont condamnés aux dépens. |
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3) |
Le Parlement européen supportera ses propres dépens. |