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27.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/8 |
Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — Sammut/Parlement
(Affaire T-608/18) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Droits et obligations du fonctionnaire - Publication d’un texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union - Obligation d’information préalable - Article 17 bis du statut - Rapport de notation - Responsabilité»)
(2020/C 247/13)
Langue de procédure: le maltais
Parties
Partie requérante: Mark Anthony Sammut (Foetz, Luxembourg) (représentant: P. Borg Olivier, avocatt)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Sammut et I. Lázaro Betancor, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 4 janvier 2018 en ce qu’elle n’a pas fait droit à la demande du requérant de supprimer une appréciation de son rapport de notation portant sur l’année 2016 et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait prétendument subis du fait de cette décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Mark Anthony Sammut est condamné aux dépens. |