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6.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/6 |
Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — ZF/Commission
(Affaire T-605/18) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Pension - Décision fixant les droits à pension - Bulletins de pension - Recours en annulation - Délai de réclamation - Tardiveté - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité partielle - Répétition de l’indu - Classement en grade et en échelon - Facteur de multiplication - Retrait d’un acte entaché d’une illégalité - Confiance légitime - Délai raisonnable»)
(2020/C 114/03)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZF (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la note du 30 novembre 2017 par laquelle l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission a modifié, avec effet au 1er avril 2015, les droits à pension d’ancienneté du requérant, ainsi que de la note du 31 janvier 2018 dans laquelle il a informé le requérant du montant du solde des créances de l’Union européenne à son égard.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens de ZF. |