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14.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 433/43 |
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Hermann Albers/Commission
(Affaire T-597/18) (1)
(«Aides d’État - Transport public de voyageurs - Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public - Obligation d’établir des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite - Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) - Décision de ne pas soulever d’objections - Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1370/2007 - Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal - Notion d’aide - Obligation de notification»)
(2020/C 433/53)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hermann Albers e.K. (Neubörger, Allemagne) (représentant: S. Roling, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Tomat et K.-P. Wojcik, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs et S. Heimerl, agents) et Land Niedersachsen (Allemagne) (représentants: S. Barth et H. Gading, avocates)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, de ne pas soulever d’objections concernant la mesure adoptée par le Land Niedersachsen en vertu de l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) [affaire SA.46697 (2017/NN)] (JO 2018, C 292, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Hermann Albers e.K. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne et le Land Niedersachsen supporteront leurs propres dépens. |