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22.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 62/26 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering/Commission
(Affaire T-541/18) (1)
(«Dumping - Importations d’acide tartrique originaire de Chine - Prolongation d’un droit antidumping définitif - Détermination de la valeur normale - Protocole d’accession de la Chine à l’OMC - Méthode du pays analogue - Article 2, paragraphe 7, et article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 - Vulnérabilité de l’industrie de l’Union - Probabilité de réapparition du préjudice - Droits de la défense - Obligation de motivation»)
(2021/C 62/31)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (Changzhou, Chine) (représentants: K. Adamantopoulos et P. Billiet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Demeneix et M. França, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Distillerie Bonollo SpA (Formigine, Italie), Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA (Borgoricco, Italie), Caviro Distillerie Srl (Faenza, Italie), (représentant: R. MacLean, solicitor)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/921 de la Commission, du 28 juin 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 164, p. 14).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée aux dépens. |