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16.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 329/17 |
Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Global Silicones Council e.a./ECHA
(Affaire T-519/18) (1)
(«REACH - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Inscription de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), du décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et du dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) sur cette liste - Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 - Annexe XIII du règlement no 1907/2006 - Détermination par force probante - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»)
(2021/C 329/20)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Global Silicones Council (Washington, DC, États-Unis) et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: R. Cana et D. Abrahams, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et A. Hautamäki, agents)
Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: American Chemistry Council, Inc. (ACC) (Washington) (représentants: K. Nordlander et C. Grobecker, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et R. Lindenthal, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation totale ou partielle de la décision de l’ECHA du 27 juin 2018 inscrivant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et le dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) sur la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Global Silicones Council et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne, la Commission européenne et l’American Chemistry Council, Inc. (ACC) supporteront chacune leurs propres dépens. |