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23.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/25 |
Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Hongrie/Commission
(Affaire T-505/18) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Soutien au développement rural - Aide octroyée aux groupements de producteurs - Dépenses effectuées par la Hongrie - Article 35 du règlement (CE) no 1698/2005 - Reconnaissance qualifiée - Éligibilité du bénéficiaire à l’aide - Correction financière calculée - Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 - Coopération loyale - Protection de la confiance légitime - Proportionnalité - Sécurité juridique - Montants non éligibles»)
(2020/C 95/30)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér, M. Tátrai, A. Pokoraczki et G. Koós, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et J. Aquilina, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Hongrie est condamnée aux dépens. |