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23.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/23 |
Arrêt du Tribunal du 6 février 2020 — Compañia de Tranvías de la Coruña/Commission
(Affaire T-485/18) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents de la Commission afférents à l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union - Documents émanant d’un tiers - Documents émanant d’un État membre - Règlement (CE) no 1370/2007 - Refus partiel d’accès - Refus total d’accès - Obligation de motivation - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Intérêt public supérieur»)
(2020/C 95/28)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Compañía de Tranvías de la Coruña, SA (La Corogne, Espagne) (représentant: J. Monrabà Bagan, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Mölls et C. Ehrbar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 7 juin 2018 refusant, partiellement ou totalement, d’accorder à la requérante l’accès à des documents en lien avec l’avis de la Commission transmis à la République française concernant la validité du contrat des lignes de métro jusqu’en 2039.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission européenne du 7 juin 2018 refusant, partiellement ou totalement, d’accorder à Compañía de Tranvías de la Coruña, SA, l’accès à des documents en lien avec l’avis de la Commission transmis à la République française concernant la validité du contrat des lignes de métro jusqu’en 2039 est annulée en ce qu’elle a refusé partiellement l’accès à des données autres que des données à caractère personnel contenues dans la lettre de la Commission du 25 octobre 2010 adressée aux autorités françaises et dans les lettres du vice-président de la Commission M. Kallas des 27 juillet 2012 et 5 juin 2013 adressées à la RATP. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission est condamnée à ses propres dépens et à un cinquième des dépens de Compañía de Tranvías de la Coruña. |
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4) |
Compañía de Tranvías de la Coruña est condamnée aux quatre cinquièmes de ses propres dépens. |