22.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 471/35 |
Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Tokin/Commission
(Affaire T-343/18) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Communication des griefs - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Proportionnalité - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes»)
(2021/C 471/48)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tokin Corp. (Sendai, Japon) (représentants: C. Thomas, avocat, et T. Yuen, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, F. van Schaik et L. Wildpanner, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), en ce qu’elle inflige des amendes à la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de ces amendes.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Tokin Corp. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |