Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — AV/Commission

(Affaire T-303/18 RENV) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Engagement - Article 13 du RAA - Examen médical préalable à l’engagement - Déclarations incomplètes lors de l’examen médical - Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie - Découverte ultérieure par l’AHCC - Article 32 du RAA - Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans - Saisine de la commission d’invalidité - Délai raisonnable - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2019/C 187/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AV (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 16 septembre 2014 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de cette institution a décidé d’appliquer au requérant la réserve médicale prévue à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de ne pas l’admettre au bénéfice de l’allocation d’invalidité et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi en lien avec cette décision.

Dispositif

1)	Les conclusions en annulation sont rejetées.

2)	La Commission européenne est condamnée à verser à AV un montant de 3 000 euros.

3)	Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus.

4)	AV et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, au titre du recours dans l’affaire F-91/15, et à la présente procédure de renvoi, au titre de l’affaire T-303/18 RENV.

5)	AV supportera ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par la Commission, dans le cadre de la procédure de pourvoi, au titre de l’affaire T-701/16 P.

(1) JO C 406 du 7.12.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-91/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).