Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Global Silicones Council e.a./Commission

(Affaire T-226/18) (1)

(«REACH - Mise à jour de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant des restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux - Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) - Erreur manifeste d’appréciation - Annexe XIII du règlement no 1907/2006 - Détermination par force probante - Article 68 du règlement no 1907/2006 - Risque inacceptable - Proportionnalité - Formes substantielles»)

(2021/C 329/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Global Silicones Council (Washington, DC, États-Unis), Wacker Chemie AG (Munich, Allemagne), Momentive Performance Materials GmbH (Leverkusen, Allemagne), Shin-Etsu Silicones Europe BV (Almere, Pays-Bas), Elkem Silicones France SAS (Lyon, France) (représentants: A. Kołtunowska et R. Semail, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: American Chemistry Council, Inc. (ACC) (Washington) (représentants: K. Nordlander et C. Grobecker, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs, S. Eisenberg, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, agent, assisté de C. Banner et A. Parkinson, barristers), Parlement européen (représentants: L. Darie et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et A. Maceroni, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et A. Hautamäki, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2018/35 de la Commission, du 10 janvier 2018, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) (JO 2018, L 6, p. 45).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV et Elkem Silicones France SAS supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)	La République fédérale d’Allemagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’American Chemistry Council, Inc. (ACC) supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 200 du 11.6.2018.