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29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/37 |
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Rietze/EUIPO — Volkswagen (Véhicule VW Caddy)
(Affaire T-192/18) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Caractère individuel - Utilisateur averti - Impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité - Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur»)
(2019/C 255/47)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Rietze GmbH & Co. KG (Altdorf, Allemagne) (représentant: M. Krogmann, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: C. Klawitter, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2018 (affaire R 1244/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Rietze et Volkswagen.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Rietze GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |