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30.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/20 |
Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kanyama/Conseil
(Affaire T-167/18) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées - Obligation de motivation - Droits de la défense - Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droit au respect de la vie privée et familiale - Proportionnalité - Présomption d’innocence - Exception d’illégalité»)
(2020/C 103/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Célestin Kanyama (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, H. Marcos Fraile et S. Van Overmeire, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/2282 du Conseil, du 11 décembre 2017, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 328, p. 19), en ce qu’elle concerne le requérant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Célestin Kanyama est condamné aux dépens. |