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9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/47 |
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Miles-Bramwell Executive Services/EUIPO (FREE)
(Affaire T-113/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)
(2019/C 305/55)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Miles-Bramwell Executive Services Ltd (Alfreton, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Mellor, QC, G. Parsons et A. Zapalowski, solicitors, puis J. Mellor, G. Parsons et F. McConnell, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et H. O'Neill, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2017 (affaire R 2164/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FREE comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Miles-Bramwell Executive Services Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |