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30.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/46 |
Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2019 — Allemagne/Commission
(Affaire T-53/18) (1)
(«Rapprochement des législations - Règlement (UE) no 305/2011 - Règlement (UE) no 1025/2012 - Produits de construction - Normes harmonisées EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 - Obligation de motivation»)
(2019/C 328/50)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et J. Möller, puis J. Möller, agents, assistés de M. Winkelmüller, F. van Schewick et M. Kottmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hermes et A. Sipos, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (UE) 2017/1995 de la Commission, du 6 novembre 2017, visant à conserver, dans le Journal officiel de l’Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 — Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 288, p. 36), et, deuxièmement, de la décision (UE) 2017/1996 de la Commission, du 6 novembre 2017, visant à conserver, dans le Journal officiel de l’Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 12285-2:2005 — Réservoirs en acier fabriqués en atelier, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 288, p. 39).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |