Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Crédit mutuel Arkéa/EUIPO – Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel)

(Affaire T-13/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Caractère distinctif acquis par l’usage - Recours incident - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 - Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001»)

(2019/C 413/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Crédit Mutuel Arkéa (Le Relecq Kerhuon, France) (représentants: A. Casalonga, L. Codevelle et C. Bercial Arias, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) (représentants: B. Moreau-Margotin et M. Merli, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2017 (affaire R 1724/2016-5), relative à une procédure de nullité entre Crédit Mutuel Arkéa et la Confédération nationale du Crédit mutuel.

Dispositif

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 novembre 2017 (affaire R 1724/2016-5) est annulée pour autant qu’elle a conclu que la marque contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage pour les produits et les services pour lesquels elle était descriptive et non distinctive.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	Le recours incident est rejeté.

4)	Le Crédit Mutuel Arkéa est condamné à supporter un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens de l’EUIPO et de la Confédération nationale du Crédit mutuel liés au recours principal.

5)	L’EUIPO est condamné à supporter deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens du requérant liés au recours principal.

6)	La Confédération nationale du Crédit mutuel est condamnée à supporter deux tiers de ses propres dépens liés au recours principal ainsi que les dépens liés au recours incident.

(1) JO C 94 du 12.3.2018.