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29.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 215/27 |
Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — easyJet Airline/Commission
(Affaire T-8/18) (1)
(«Aides d’État - Secteur aérien - Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur - Imputabilité à l’État - Bénéficiaires - Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Récupération - Confiance légitime - Obligation de motivation»)
(2020/C 215/32)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: easyJet Airline Co. Ltd (Luton, Royaume-Uni) (représentants: P. Willis, solicitor, et J. Rivas Andrés, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et S. Noë, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
easyJet Airline Co. Ltd est condamnée aux dépens. |