Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 juin 2019 –
OY/Commission
(affaire C‑816/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction Publique – Agent contractuel – Nomination – Classement dans les grades – Prise en compte de l’expérience professionnelle – Dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents (RAA) »
|
1. |
Procédure juridictionnelle – Preuve – Preuve documentaire – Valeur probante – Appréciation par le juge de l’Union – Critères (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85) (voir point 4) |
|
2. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir point 4) |
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. |
|
2) |
OY supporte ses propres dépens. |