Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 –
Chefaro Ireland/EUIPO
(affaire C‑739/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative NUIT PRECIEUSE – Rejet de la demande en nullité »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.) (voir point 5) |
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2. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir point 5) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. |
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2) |
Chefaro Ireland DAC supporte ses propres dépens. |