25.2.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/9


Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 17 décembre 2018 — Skatteverket / Sögård Fastigheter AB

(Affaire C-787/18)

(2019/C 72/12)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: Sögård Fastigheter AB

Questions préjudicielles

1)

Si, en raison des règles adoptées par un État membre sur la base de l’article 188, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (1), le cédant d’un bien immobilier n’a pas procédé à la régularisation d’une déduction de la taxe en amont au motif que le cessionnaire va l’utiliser uniquement pour des opérations ouvrant droit à déduction, existe-t-il alors un obstacle à ce que, dans une situation où la période de régularisation est toujours en cours, le cessionnaire se voit imposer de procéder à la régularisation de cette déduction à la date ultérieure à laquelle il vient à céder, à son tour, le bien immobilier en question à un tiers qui ne va pas l’utiliser pour de telles opérations?

2)

La réponse à la première question serait-elle différente si le premier transfert qu’elle vise constitue un transfert de biens au sens de l’article 19 de la directive 2006/112?


(1)  Directive du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1)