4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 10 décembre 2018 — U.B. et T.V./Eurowings GmbH
(Affaire C-776/18)
(2019/C 82/13)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Erding
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: U.B., T.V.
Partie défenderesse: Eurowings GmbH
Question préjudicielle
En cas d’annulation visée à l’article 5 du règlement (CE) no 261/2004 (1), un transport de substitution à destination d’un autre aéroport que celui mentionné dans la confirmation de réservation constitue-t-il également une offre de réacheminement permettant aux passagers d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue, si cet aéroport est situé dans la même région?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91; JO 2004, L 46, p. 1.