Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 30 novembre 2018 — Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)/Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB

(Affaire C-753/18)

(2019/C 65/34)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)

Parties défenderesses: Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB

Questions préjudicielles

1)

La location de véhicules équipés de série de postes de radio a-t-elle pour effet que le loueur desdits véhicules est un utilisateur procédant à une «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1), respectivement à une «communication au public» au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 (2)?

2)	L’importance de l’activité de location de véhicules ainsi que la durée des locations peuvent-ils avoir une incidence?

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(1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).

(2)  Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (JO 2006, L 376, p. 28).