21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 6 novembre 2018 — procédure pénale contre TX et UW
(Affaire C-688/18)
(2019/C 25/35)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Parties dans la procédure au principal
TX et UW
Question préjudicielle
Y a-t-il violation du droit de la personne poursuivie d’assister à son procès au sens des dispositions combinées de l’article 8, paragraphes 1 et 2, et des considérants 35 et 44 de la directive 2016/343 (1), si une des audiences dans le cadre d’une affaire pénale a eu lieu en l’absence de la personne poursuivie et que celle-ci a été dûment convoquée, informée des conséquences de sa non-comparution et défendue par un avocat qu’elle a choisi, lorsque:
a) |
elle n’a pas comparu pour des raisons qui lui sont imputables (c’est-à-dire qu’elle a décidé de ne pas participer à l’audience en question); |
b) |
elle n’a pas comparu pour une raison indépendante de sa volonté (à savoir une maladie), si, par la suite, elle a été informée des actes accomplis en son absence et que, en connaissance de cause, elle a pris une décision par laquelle:
|
(1) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).