10.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 445/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session, Édimbourg (Royaume-Uni) le 3 octobre 2018 — Andy Wightman e.a./Secretary of State for Exiting the European Union
(Affaire C-621/18)
(2018/C 445/12)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Session, Édimbourg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Andy Wightman, Ross Greer, Alyn Smith, David Martin, Catherine Stihler, Jolyon Maugham, Joanna Cherry
Partie défenderesse: Secretary of State for Exiting the European Union
Autres parties à la procédure: Chris Leslie, Tom Brake
Questions préjudicielles
Lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, son intention de se retirer de l’Union européenne, le droit de l’Union permet-il à l’État membre notifiant de révoquer unilatéralement cette notification, et, si oui, sous quelles conditions et avec quel effet quant au maintien de l’État membre dans l’Union européenne?