Demande de décision préjudicielle présentée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) le 13 juin 2018 — procédure pénale contre YA et AIRBNB Ireland UC — autres parties: Hotelière Turenne SAS, Pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), Valhotel

(Affaire C-390/18)

(2018/C 301/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris

Parties dans la procédure au principal

YA et AIRBNB Ireland UC

Autres parties: Hotelière Turenne SAS, Pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), Valhotel

Questions préjudicielles

1)	Les prestations fournies en France par la société AirBnb Ireland UC par le canal d’une plate-forme électronique depuis l’Irlande bénéficient-elles de la liberté de prestation de services prévue par l’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 (1)?

2)	Les règles restrictives à l’exercice de la profession d’agent immobilier en France, édictées par la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 relative aux intermédiaires en matière d’opérations immobilières, dite loi Hoguet, sont-elles opposables à la société AirBnb Ireland UC?

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(1)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).