Affaire C-343/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa / Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa / Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna
(Affaire C-343/18)
2018/C 268/34Langue de procédure: l’italienJuridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa
Partie défenderesse: Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 27 du règlement qui prévoit que les États membres assurent le recouvrement d’une redevance, en ce qui concerne les activités énumérées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose l’obligation de paiement à tous les entrepreneurs agricoles y compris lorsqu’ils «exercent les activités d’abattage et de découpe des viandes accessoires et connexes à l’activité d’élevage d’animaux»? |
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2) |
Est-il permis à un État d’exclure du paiement des taxes sanitaires certaines catégories d’entreprises alors qu’il a prévu un système de perception des redevances propre à garantir globalement la couverture des coûts supportés pour les contrôles officiels ou d’appliquer des redevances inférieures par rapport à celles prévues par le règlement 882/2004 ( 1 )? |
( 1 ) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO 2004, L 165, p. 1).