27.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 2 mai 2018 — Humbert Jörg Köfler e.a
(Affaire C-297/18)
(2018/C 301/18)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Steiermark
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Humbert Jörg Köfler, Wolfgang Leitner, Joachim Schönbeck, Wolfgang Semper
Administration défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Murtal
Autre partie à la procédure: Finanzpolizei
Question préjudicielle
L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une norme nationale qui, pour des infractions commises par négligence, prévoit, sans les assortir de limites, des amendes administratives d’un montant élevé, en particulier des sanctions minimales élevées, et, en cas de non-paiement, des peines privatives de liberté de plusieurs années?