27.8.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 301/14


Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 2 mai 2018 — Humbert Jörg Köfler e.a

(Affaire C-297/18)

(2018/C 301/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Humbert Jörg Köfler, Wolfgang Leitner, Joachim Schönbeck, Wolfgang Semper

Administration défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Murtal

Autre partie à la procédure: Finanzpolizei

Question préjudicielle

L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une norme nationale qui, pour des infractions commises par négligence, prévoit, sans les assortir de limites, des amendes administratives d’un montant élevé, en particulier des sanctions minimales élevées, et, en cas de non-paiement, des peines privatives de liberté de plusieurs années?