Affaire C-240/18 P: Pourvoi formé le 4 avril 2018 par Constantin Film Produktion GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 24 janvier 2018 dans l’affaire T-69/17, Constantin Film Produktion GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Pourvoi formé le 4 avril 2018 par Constantin Film Produktion GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 24 janvier 2018 dans l’affaire T-69/17, Constantin Film Produktion GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-240/18 P)

Parties

Partie requérante: Constantin Film Produktion GmbH (représentants: E. Saarmann et P. Baronikians, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Conclusions

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi invoque trois moyens à l’appui du pourvoi.

1. Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE)

Le Tribunal de l’Union européenne aurait rejeté à tort la demande de marque de l’Union européenne litigieuse en se fondant sur le motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe1, sous f), du RMUE ( 1 ). Le signe demandé ne serait pas contraire aux bonnes mœurs.

Dans le cadre de son analyse des appréciations de l’instance inférieure, le Tribunal aurait commis les erreurs suivantes:

Le Tribunal aurait examiné le signe «Fuck you, Goethe», et non le signe demandé en particulier «Fack Ju Göthe».

Le Tribunal aurait considéré à tort que le signe demandé est empreint d’une vulgarité intrinsèque, et n’aurait pas tenu compte du fait que la combinaison des termes «Fack Ju Göthe» est un concept artistique original et marquant qui, du fait de l’orthographe incorrecte, semble ludique et anodin.

Le Tribunal aurait commis une erreur de droit en confirmant la perception du public germanophone pertinent établie par l’instance inférieure. La requérante au pourvoi aurait démontré le succès général du film «Fack Ju Göthe» dans la partie germanophone de l’Union européenne ainsi que le fait que le public pertinent associe le signe demandé à une source de gaieté et de divertissement. Mêmes les (rares) membres du public qui n’ont encore jamais entendu parler du film ne peuvent pas se sentir gênés par le signe demandé concernant les produits et les services revendiqués, puisque l’écriture phonétique suffit à priver le signe de son caractère sérieux. Le signe demandé ne contraindrait pas le public à agir, ne s’adresserait pas directement à lui et ne le vexerait pas non plus.

2. Violation du principe d’égalité de traitement

En n’appliquant pas au cas particulier les appréciations de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle concernant le signe demandé «DIE WANDERHURE» (décision de la chambre de recours de l’OHMI du 28 mai 2015 — affaire R 2889/2014-4 — Die Wanderuhre), le Tribunal aurait arbitrairement traité de manière différente des situations sensiblement similaires.

3. Violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration

En examinant le signe «Fuck you, Goethe», au lieu de «Fack Ju Göthe» et en n’appliquant pas les appréciations tirées de la décision WANDERHURE, le Tribunal a rendu une décision qui n’était ni prévisible ni vérifiable.

( 1 ) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, du 24 mars 2009, p. 1), dans la version modifiée (remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne, JO L 154, du 16 juin 2017, p. 1).