14.5.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 22 février 2018 — Skatteministeriet / Estron A/S

(Affaire C-138/18)

(2018/C 166/27)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: Estron A/S

Questions préjudicielles

La note 2, sous a), du chapitre 90 de la nomenclature combinée (1), en combinaison avec les règles générales 1 et 6 [pour l’interprétation de la nomenclature combinée], doit-elle être comprise en ce sens que «les parties et accessoires consistant en articles compris dans l’une quelconque des positions du présent chapitre ou des chapitres 84, 85 ou 91» se réfèrent à des marchandises dans les positions à quatre chiffres de ces chapitres, ou bien la disposition doit-elle être comprise en ce sens qu’elle se réfère également aux sous-positions (les six premiers chiffres) des chapitres 84, 85, 90 et 91?

2)	Les connecteurs, tels que ceux en cause dans la présente affaire, doivent-ils être classés dans la sous-position 8544 42 90 de la NC, dans la sous-position 9021 40 00 de la NC ou bien dans la sous-position 9021 90 10 de la NC?

3)	La note 1, sous m), de la section XVI doit-elle être interprétée en ce sens que si une marchandise relève du chapitre 90, elle ne peut pas également relever des chapitres 84 et 85?

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO 1987 L 256, p. 1).