7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 2 février 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/A e.a.
(Affaire C-70/18)
(2018/C 161/18)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Parties défenderesses: A, B, P
Questions préjudicielles
1) |
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2) |
L’article 7 de la décision no 2/76 du conseil d’association et l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale ne constitue pas une restriction au sens de ces dispositions lorsque son effet sur l’accès à l’emploi tel que visé par celles-ci est trop aléatoire et indirect pour qu’on puisse conclure à l’existence d’une entrave à cet accès? |
3) |
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(1) Le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.