26.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/21

1)

Les décisions de communautés de droit — qui sont dépourvues de la personnalité juridique et qui ont été spécialement instituées par la loi pour exercer certains droits — lesquelles ont été adoptées par la majorité de leurs membres mais sont contraignantes pour tous, y compris ceux qui n’ont pas pris part au vote, constituent-elles une source d’«obligations contractuelles» aux fins de la détermination de la compétence internationale de juridiction, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1215/2012 (1)?

2)

Si la réponse à la première question est négative, convient-il d’appliquer à ces décisions les règles de détermination de la loi applicable aux relations contractuelles, codifiées dans le règlement (CE) no 593/2008 (2) du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)?

3)

Si les réponses à la première et à la deuxième question sont négatives, convient-il d’appliquer à ces décisions les dispositions du règlement (CE) no 864/2007 (3) du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), ainsi que les règles relatives aux sources de responsabilité non contractuelle spécifiées dans ce règlement?

4)

Si la réponse à la première ou à la deuxième question est affirmative, les décisions de communautés dépourvues de la personnalité juridique, relatives aux frais d’entretien de bâtiments, doivent-elles être considérées comme des «contrats de prestation de services» au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ou encore comme des «contrats ayant pour objet un droit réel immobilier» au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous c), de ce même règlement?