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9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 123/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Darmstadt (Allemagne) le 11 janvier 2018 — Topfit eV et Daniele Biffi/Deutscher Leichtathletikverband eV
(Affaire C-22/18)
(2018/C 123/17)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Darmstadt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Topfit eV et Daniele Biffi
Partie défenderesse: Deutscher Leichtathletikverband eV
Questions préjudicielles
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1) |
Convient-il d’interpréter les articles 18, 21 et 165 TFUE en ce sens qu’une disposition du règlement d’athlétisme d’une fédération d’un État membre, laquelle assortit la participation à des championnats nationaux d’une condition de nationalité de cet État membre, constitue une discrimination illicite? |
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2) |
Convient-il d’interpréter les articles 18, 21 et 165 TFUE en ce sens qu’une fédération d’un État membre opère à l’encontre des sportifs amateurs n’ayant pas la nationalité de cet État membre une discrimination illicite, lorsqu’elle leur permet certes de participer à des championnats nationaux, mais que ce n’est que «hors classement» ou «sans classement» qu’elle ne les admet au départ et qu’elle ne leur permet pas de participer à des courses ou épreuves finales? |
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3) |
Convient-il d’interpréter les articles 18, 21 et 165 TFUE en ce sens qu’une fédération d’un État membre opère à l’encontre des sportifs amateurs n’ayant pas la nationalité de cet État membre une discrimination illicite, en les excluant de l’attribution de titres nationaux ou du positionnement? |