23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 3 janvier 2018 — Modesto Jardón Lama / Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social
(Affaire C-7/18)
(2018/C 142/29)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Modesto Jardón Lama
Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social
Question préjudicielle
L’article 48 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, qui impose comme condition d’éligibilité à une pension de retraite anticipée que le montant de la pension à percevoir soit supérieur au montant minimum de pension que l’intéressé serait en droit de recevoir en vertu de cette même législation nationale, la notion de «pension à percevoir» étant entendue comme renvoyant à la pension effective à la charge du seul État membre compétent (en l’espèce, l’Espagne), sans prendre également en compte la pension effective que l’intéressé pourrait percevoir au titre de prestations de même nature à la charge d’un ou plusieurs autres États membres?