Affaire C‑679/18
OPR-Finance s.r.o.
contre
GK
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresní soud v Ostravě)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2020
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Réglementation nationale – Opposabilité de la prescription à l’exception de nullité du contrat soulevée par le consommateur – Article 23 – Sanctions – Caractère effectif, proportionné et dissuasif – Juge national – Examen d’office du respect de ladite obligation »
Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Obligations précontractuelles – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Obligation pour le juge national d’examiner d’office le respect de cette obligation et d’en tirer les conséquences – Portée
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 8 et 23)
(voir points 21-24 et disp)
Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Obligations précontractuelles – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Violation – Régime national des sanctions – Sanction subordonnée à la condition pour le consommateur d’avoir soulevé la nullité du contrat de crédit dans un certain délai – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 8 et 23)
(voir points 27-30, 34-36, 40-44 et disp.)