Affaire C‑661/18
CTT – Correios de Portugal
contre
Autoridade Tributária e Aduaneira
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)]
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 173 – Assujetti mixte – Méthodes de déduction – Déduction au prorata – Déduction suivant l’affectation – Articles 184 à 186 – Régularisation des déductions – Modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions – Opération en aval erronément estimée exonérée de TVA – Mesure nationale interdisant le changement de méthode de déduction pour les années déjà écoulées – Délai de forclusion – Principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Examen de la compatibilité du droit national avec le droit de l’Union – Exclusion – Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union – Inclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir points 28, 29, 45)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant et n’ouvrant pas droit à déduction – Déduction au prorata – Réglementation nationale autorisant les assujettis mixtes à opérer la déduction suivant l’affection de tout ou partie des biens et services et interdisant le changement de méthode de déduction après la fixation du prorata définitif – Admissibilité au regard des principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique et de proportionnalité
[Directive du Conseil 2006/112, art. 173, § 2, c)]
(voir points 34, 35-38, 41, 42, disp 1)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant et n’ouvrant pas droit à déduction – Modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant de la déduction – Opération en aval erronément estimée exonérée de TVA – Réglementation nationale refusant aux assujettis mixtes de changer de méthode de déduction après la fixation du prorata définitif – Inadmissibilité au regard des principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Conditions
(Directive du Conseil 2006/112, art. 184, 185 et 186)
(voir points 49, 50-52, 54-56, 59, 60, 62, disp. 2)