Affaire C‑659/18
Procédure pénale
contre
VW
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de Instrucción n. 4 de Badalona)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective »
Coopération judiciaire en matière pénale – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer des personnes privées de liberté – Directive 2013/48 – Champ d’application – Personne soupçonnée d’avoir commis des infractions pénales ayant été citée à comparaître devant un juge d’instruction, sans y donner suite, et faisant l’objet d’un mandat d’arrêt national – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/48, art. 2, § 1)
(voir points 22, 25, 26)
Coopération judiciaire en matière pénale – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer des personnes privées de liberté – Directive 2013/48 – Droit d’accès à un avocat – Dérogations temporaires – Motifs de dérogation énumérés de manière exhaustive – Report du bénéfice dudit droit en raison du défaut de comparution de l’intéressé devant un juge d’instruction, jusqu’à l’exécution du mandat d’arrêt national émis à son encontre – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/48, art. 3, § 2)
(voir points 30, 31, 33, 34, 36, 37, 41, 42, 44-46, 48 et disp.)