Affaire C‑570/18 P
HF
contre
Parlement européen
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020
« Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent contractuel – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit d’être entendu – Rejet de la demande d’assistance – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Étendue du contrôle juridictionnel »
Pourvoi – Recevabilité – Examen d’office
(Statut de la Cour de justice, art. 56 ; règlement de procédure de la Cour, art. 178, § 1)
(voir point 30)
Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Demande d’assistance concernant un prétendu harcèlement moral – Décision de rejet prise après avis d’un comité consultatif – Refus de l’administration d’accorder au plaignant l’accès aux comptes rendus d’audition établis par le comité consultatif – Illégalité – Violation du droit d’être entendu
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)
(voir points 56-58, 60, 62, 73)
Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Droit d’accès du plaignant aux comptes rendus d’audition – Limites – Possibilité pour l’administration de recourir à l’anonymisation ou de réaliser un résumé du texte
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)
(voir points 63, 65, 69)